Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 3 octobre 2026. Les mentions légales figurent sur une page distincte.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap Greffier, de produits numériques au format PDF : fiches de révision, sujets blancs corrigés (note de synthèse, épreuve n° 2, cas pratique, oral) et un service de correction personnalisée en option. Ils préparent au concours de greffier des services judiciaires, catégorie B de la fonction publique de l'État, ministère de la Justice (voies externe, interne et troisième concours).

Article 2 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de ta commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.

• Pack Fiches — 49 € (paiement en une fois) : 50 fiches couvrant chaque item du programme, dont le bloc méthodologie complet (7 fiches, avec le guide « utiliser son code » pour l'épreuve n° 2), un rétroplanning de 12 semaines et 3 banques de questions de procédure corrigées (91 questions). Format PDF, accès immédiat et total.
• Pack Fiches + Sujets — 79 € (ou 3 × 26,33 € sans frais) : tout le Pack Fiches, plus 8 sujets blancs corrigés : 3 notes de synthèse avec leur dossier documentaire, les trois configurations de l'épreuve n° 2 (civile, pénale, mixte), un cas pratique interne et un oral blanc.
• Pack Coaching — 299 € (ou 3 × 99,67 € sans frais) : tout le Pack Fiches + Sujets, plus 5 copies corrigées avec retours écrits nominatifs, la relecture de ta fiche de renseignements ou de ton RAEP, un oral blanc avec compte rendu écrit, et un plan de révision adapté à ton point de départ.

Article 3 · Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. Ta commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement t'est adressé par courriel par Stripe.

Article 4 · Livraison

• Un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement t'est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés te restent acquis, sans limite de durée.
• En cas de non-réception, tu écris à l'adresse de contact et un nouveau lien t'est adressé.
• Chaque formule ouvre le contenu décrit sur la page de vente au moment de l'achat ; le détail exact des fichiers livrés figure dans le fichier LISEZ-MOI de l'archive.
• Pour le Pack Coaching, tout se fait par écrit, par courriel : tes copies (5 au total) sont corrigées et retournées avec un retour écrit nominatif, ta fiche de renseignements ou ton RAEP relu, ton oral blanc (questions envoyées par courriel, réponses enregistrées par tes soins) restitué par un compte rendu écrit, chacun sous 5 à 7 jours ouvrés ; ton plan de révision t'est adressé sous 7 jours. Jamais par téléphone ni par visioconférence. Le coaching est personnel et court jusqu'aux épreuves de la session que tu prépares ; le mode d'emploi détaillé est livré dans le pack.

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ton droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement), tu renonces expressément à ton droit de rétractation.

Article 6 · Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, écrits sur les textes en vigueur et vérifiés référence par référence (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, fixé par arrêté, et nul ne peut promettre le contraire.

Article 7 · Périmètre

Les contenus préparent la note de synthèse, l'épreuve n° 2 (dans ses trois configurations), le cas pratique et l'oral. Les dates de session, le nombre de places, la liste des codes autorisés à l'épreuve et les modalités d'inscription sont fixés chaque année par arrêté : tu les vérifies sur les sources officielles (Légifrance, lajusticerecrute.fr) avant toute décision.

Article 8 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat t'ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 9 · Données personnelles

Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement de ta commande, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo, IONOS SARL. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-greffier.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 · Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact contact@prepa-greffier.fr ; une réponse t'est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées te sont communiquées sur demande à l'adresse de contact, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.